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Réclamations et plaintes relatives aux droits d'auteur
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Sites web et contenu de tiers
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Service de partage
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Utilisation de liens de partage par les fournisseurs de contenu en ligne
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Petites annonces Sodrep.com
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Applications de la Plate-forme Sodrep.com
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Droit applicable et juridiction compétente
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE APPLICABLE À CERTAINS SERVICES PARTICULIERS DU SITE, L'UTILISATEUR ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTENT QUE LE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT DIFFÉREND OU TOUTE PLAINTE LIÉ À OU RÉSULTANT DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, DU SITE ET/OU DU SERVICE (Y COMPRIS LA VISITE OU L'UTILISATION DU SITE/OU DU SERVICE) SOIT LA VOIE DE L'ARBITRAGE SANS POSSIBILITÉ D'APPEL, excepté dans les cas suivants : (a) dans la mesure où l'Utilisateur ou la Société a de quelque manière que ce soit enfreint ou menacé d'enfreindre les droits de l'autre partie (brevets, droits d'auteur, marques, secrets de fabrication) ou a enfreint les règles de bonne conduite définies précédemment ou dans le Code de bonne conduite, les parties reconnaissent que l'arbitrage n'est pas une voie de recours appropriée et optent pour une action en justice ou un autre moyen approprié ; et (b) dans le cas où l'arbitrage n'est pas possible pour les différends ou plaintes liés à des transactions établies entre l'Utilisateur et un tiers par le biais des Petites annonces Sodrep.com. En vertu du présent Contrat, l'arbitrage devra être mené par la SACEM SDRM conformément à ses règles d'arbitrage commercial. En cas de différend impliquant des consommateurs, la SACEM-SDRM appliqueront ses procédures complémentaires d'arbitrage (dénommées « Règles SACEM du consommateur ») (l'ensemble de ces règles est dénommé « Règles SACEM »). Le lieu de l'arbitrage ainsi que la répartition des coûts et des frais d'une telle procédure devront être déterminés conformément aux Règles SACEM et régis par les limitations fixées par les Règles SACEM du consommateur (pour les différends impliquant des consommateurs) Si ces coûts s'avèrent excessifs dans le cadre d'un différend avec un consommateur, la Société devra payer l'ensemble des frais d'arbitrage et de rémunération de l'arbitre, et ce, dans une limite raisonnable. La décision arbitrale concernant les dommages et intérêts devra lier les parties en présence et pourra être homologuée devant toute cour compétente.
Sous réserve des dispositions de la loi applicable, AUCUNE PLAINTE NI AUCUN ARBITRAGE RÉGI PAR CES CONDITIONS NE SAURAIT ÊTRE JOINT À UNE AUTRE PLAINTE OU À UN AUTRE ARBITRAGE, IMPLIQUANT LE CAS ÉCHÉANT TOUT AUTRE UTILISATEUR (PRÉSENT OU PASSÉ) DU SERVICE ; AUCUN ARBITRAGE DE GROUPE NE SERA AUTORISÉ. En aucun cas, il ne pourra s'écouler plus de trois (3) ans entre l'origine du litige lié de quelque manière que ce soit au Site et/ou au Service (y compris la visite ou l'utilisation du Site et/ou du Service), d'une part, et le dépôt de plainte ou le recours à une procédure judiciaire par l'Utilisateur, d'autre part.

Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser la Société, ses filiales et ses affiliés, ainsi que ses dirigeants, cadres, agents, contractants, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou lié à tout Contenu utilisateur, aux Applications, logiciels et contenus tiers que vous publiez ou partagez sur ou par le biais du Site (y compris par le biais du Service de partage), votre utilisation du Service ou du Site, votre comportement vis-à-vis du Service, du Site ou des autres utilisateurs du Site ou du Service, ou contre toute violation du présent Contrat ou de la législation ou des droits d'un tiers.

Soumissions
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Sauf mention contraire, les termes «inclut», «y compris», «c'est-à-dire», «par exemple» et autres termes similaires s'entendent avec l'expression «sans limitation». Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule possèdent la signification particulière qui leur est attribuée dans les présentes Conditions.

Autre
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Questions
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